Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2302571_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'inexactitude des faits allégués par Mme C ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dae
8 février 2006
8 février 2006
Son successeur affirme avoir constaté l'inexactitude du budget préparé par Monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a2a2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
différence de 313,90 € par an en faveur du débiteur, soit 2.200 € sur la durée du prêt, soit 7 années ; - que la cour de cassation sanctionne le non respect de ces dispositions par l'attribution de simples
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4bb
17 mars 1993
17 mars 1993
de charges permettant de penser que le demandeur aurait donné des instructions à Garcia de rédiger un faux certificat, à supposer que le rapport baptisé constat constitue une attestation, et non simplement
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b225
19 juillet 1989
19 juillet 1989
donné lieu à inculpation du maire et le climat de très vive polémique dans lequel s'est déroulée la campagne électorale, sont de nature à établir la bonne foi des prévenus ; "alors que d'une part, la simple
Source officiellecr
61372526cd5801467741b614
15 avril 1991
15 avril 1991
après la signature par les époux X... était dans l'impossibilité de commettre un prétendu faux ; "alors, d'autre part, que le faux doit présenter un caractère probatoire ; que tel n'est pas le cas de simples
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b968
23 janvier 1989
23 janvier 1989
que le délit de faux suppose la connaissance par son auteur de la fausseté des mentions qu'il porte sur l'écrit litigieux ; que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il résulte nécessairement de l'inexactitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101228
22 octobre 2014
22 octobre 2014
faisait donc foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c193
12 février 1991
12 février 1991
exploité une installation soumise à autorisation", alors que le stockage de fuel lourd est seulement soumis à déclaration, cette erreur est sans incidence puisque, pour ses installations soumises simplement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ces derniers étant par ailleurs très simples, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101740_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en retenant que " la continuité du bâti était désormais assuré ", la préfète de la Haute- Vienne a commis une erreur d'appréciation ; - le mémoire en défense produit par le préfet est entaché d'inexactitudes
Source officielle4ème chambre
DTA_2002778_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D " ; " la simple imputation comptable erronée reste préjudiciable au requérants, il conviendrait que l'administration réparasse les versements au titre de la rémunération réelle " ; " il est, donc, pris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative contenue dans la documentation de base 4 G-3343, qui ne formule à l'intention des agents des impôts, que de simples
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201972_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas fait de fausses déclarations dès lors qu'elle n'a simplement pas vu la case qu'elle devait cocher pour déclarer ses pensions vieillesse ; - elle se trouve dans une
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202862_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
a correctement déclaré sa pension de réversion pour les mois de février, mars et avril 2022 ; - elle n'a pas fraudé dès lors que les sommes qu'elle perçoit sur son compte bancaire constituent un simple
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
préalable l'habilitant à prendre l'arrêté ; - l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme pour défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'une inexactitude
Source officielle9ème chambre
DTA_2103072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
majoration de 1,25 n'est pas applicable dès lors que la SELARL Pharmacie Pasteur fait appel à un expert-comptable et que M. et Mme C avaient la qualité, le premier, de gérant salarié, la seconde, de simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Si la SCI Maregis soutient que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé, il ressort de la simple lecture de ce dernier qu'il vise le code de l'urbanisme, le règlement du PLUi ainsi que l'ensemble
Source officiellePage 66 sur 255