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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1968 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 26 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1985 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 30 novembre 1995 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
61372409cd580146774116bf
12 décembre 2002
12 décembre 2002
puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 15 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
6137240acd58014677411785
12 décembre 2002
12 décembre 2002
puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1996, a été reconnu atteint depuis le 9 décembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
6137240acd58014677411787
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 3 janvier 1992 d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants : Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ; Cadre d'emplois des gardes champêtres : 20 % ".
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc592799a9057d5dd012
5 mai 2022
5 mai 2022
Par décision du 3 mars 2020, la commission a élaboré des mesures imposées, préconisant le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une période de 284 mois, au taux maximum de 0,87%, en retenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201375
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X... tendant à fixer au maximum la majoration de rente à laquelle il peut prétendre et à dire que la majoration maximum de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445404e0040aa37365fcd
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle considère que l’urgence à faire réaliser les travaux résulte de ce que les murs de son appartement ont présenté un taux d’humidité de 40%, bien supérieur au taux maximum admis.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf8241
21 avril 2023
21 avril 2023
des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,84% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 502 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e572
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 16 juillet 2018, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 23 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 521 euros au taux maximum de 0,89%.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fdb787c4000862f6c9
26 avril 2024
26 avril 2024
[L] a été victime le 28 mai 2013 ; -jugé que celui-ci doit bénéficier d'une rente majorée au taux maximum, ordonné une expertise médicale ; Y rajoutant: - désigner un collège d'experts, comprenant
Source officielleJCP
69a2f798cdc6046d470ab0c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par décision du 18 février 2025, la commission a déclaré sa demande recevable, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 26 mois, au taux maximum de
Source officiellecomm
613723f8cd5801467741093f
26 mars 2002
26 mars 2002
qu'en retenant que, l'application d'une grille arithmétique n'étant pas possible, la société Micromega pouvait se borner à communiquer des "Conditions de distribution" prévoyant des remises dont seul le taux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- Par conséquent, juger que Monsieur [J] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, - Condamner
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61d8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de la somme empruntée : CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (155.000, 00 EUR). - Durée maximale de remboursement : 20ans. - Taux d’intérêt maximal : 1,50 % l’an (hors assurances). - Garantie : que ce ou ces
Source officielleChambre de la Proximité
6274bd672799a9057d5dd2bb
5 mai 2022
5 mai 2022
Par décision du 8 janvier 2019, la commission a rééchelonné l'ensemble des dettes sur une durée de 64 mois, en retenant une capacité de remboursement de 1.528 euros, à un taux maximum de 0%.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d6
3 mai 2022
3 mai 2022
Charbonnages de France représenté par l'AJE - Débouter l'AJE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions - Juger que Monsieur [O] [K] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3890d69e87f74e6c0fb
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des intérêtd des créances rééchelonnées à un taux maximum de 0,87% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 229 euros.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3139913-3488020
27 mai 2010
27 mai 2010
maximum applicable aux dettes publiques, tel que défini par l’article 46 de la Constitution, et non sur celle du taux légal, plus faible.
Source officiellePage 66 sur 1915