versement à lui verser une somme de 100 218,43 F (15 278,20 euros) correspondant auxdits frais ; que, par suite, le litige revêt le caractère d'un recours de plein contentieux ; Considérant qu'aucun texte

de l'intérieur et de la sécurité publique refusant de faire droit à sa demande de prise en compte du temps de service passé sous les drapeaux dans le calcul de son ancienneté ; Considérant qu'aucun texte

MORACCHINI tend à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 14 février 1989 et relatif à un trop perçu de prime de qualification et d'indemnité pour charges militaires ; qu'aucun texte

dépendant de l'administration de l'assistance publique à Marseille ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

que la ville de Caen soit condamnée à réparer ledit préjudice ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

arriérés de son traitement ainsi que des dommages et intérêts ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

ainsi qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ; Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; Considérant qu'aucun texte

une somme égale à 6 mois de son traitement et au remboursement de ses cotisations sociales pendant la même période, assortie des intérêts légaux à compter du 1er juillet 1985 ; Considérant qu'aucun texte

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle l’ARS d’Île de France a rejeté sa demande d’inscription aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2025 dans la spécialité

L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

par Me Léonard Balme Leygues, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 portant refus de lui accorder une autorisation d'exercer la profession de médecin spécialisé

voitures litigieux contreviennent à la législation des établissements classés ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte

d'accès aux documents administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article R 37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R 41 à R 50 ou par un texte