L’Etat membre procédant au transfert d’un demandeur ou d’une autre personne (…) communique à l’Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

séjour des étrangers et du droit d'asile.

En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également

Le préfet du Val-de-Marne a, par un arrêté du 12 février 2020, décidé de transférer M. A vers les autorités espagnoles.

Par un arrêté du 23 avril 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités italiennes.

PYRENEES GASCOGNE du solde des prêts n 803 et 808, * avec exécution provisoire condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE: - au titre du prêt n 803 la somme

. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. ()".

décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clément de la somme de 900 euros.

les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du conseil du requérant, la somme de 1 000 euros (mille euros).

de celui-ci la somme de 1 000 euros.

Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et méconnait ainsi l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Il a chuté sur le toit terrasse du 1er étage (sa chambre étant au 3ème étage) Difficile de comprendre à ce stade.

État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ".