à des marchés publics et le principe d'égal accès à la commande publique ont été méconnus, faute pour les Hospices civils de Lyon d'avoir sollicité les justifications nécessaires ; - en retenant les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Baugas, représentant la société

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F

de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chanel, les plaidoiries de Me Galy et celles de Me Gatineau, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Lambert, et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public.

vis à vis du bailleur.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret

Elle soutient que : - sa note ne reflète pas le contenu réel de sa copie ; - les principes d’égalité des candidats et de transparence des procédures n’ont pas été respectés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, - les conclusions de M.

la commande publique.

qui a eu lieu du 7 au 24 mars 2024, le public et lui-même n'ont pas obtenu les informations pertinentes sur les résultats de la campagne de pêche antérieure ce qui a empêché une participation effective

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

Soli, vice-président, pour statuer en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

La décision en litige relève un manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure citées au point précédent, plus précisément un manque de professionnalisme et un manque de transparence vis-à-vis

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".

Les marchés publics sont soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.