Ensuite, la banque prétend que madame [T] a tiré bénéfice de la vente de ses parts sociales et qu'elle serait taisante sur la question, alors qu'il apparaît que cette vente a eu lieu au prix symbolique

a vendu à la société Galac d'autres locaux et aires de stationnement dépendant du même immeuble ; qu'un acte authentique du 23 février 1989 a constaté le règlement du prix de vente à la société du

cession de parts sociales du 1er juillet 1996 qu'aucun document comptable n'a été établi depuis l'immatriculation de la société ; qu'il résulte par ailleurs des déclarations constantes de Christophe Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-45.372, Y 96-45.761 formés par la société X..., société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home, société anonyme, dont le siège social est à Saran (Loiret

préempteur par la société [U], mandante et bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), entre 2011 et 2017, plusieurs contrats ont été conclus entre la société Leplatre & Cie, négociante en céréales, et la société Etablissement Trescarte ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

société de droit néerlandais, dont le siège est à Curacao (Antilles néerlandaises), 2°/ la société Southern Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

commune, ne constitue pas une partie privative et ne peut donc être cédé comme tel ; qu'il ne peut davantage être constitué à la fois d'une partie privative et de quotes-parts de parties communes générales

Renta, dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier des Iscles, secteur D, 3 / la société civile immobilière Laurent B..., dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var

La société Cabinet inter centrale immobilière et la société Immo's Fever font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes , alors « que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claverie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information tels que définis dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et

du train conclu entre la société ETF et la société Matisa Suisse, l'existence « d'une chaîne contractuelle », quand le contrat de vente du train conclu entre la société ETF et la société Matisa Suisse

aux sociétés de crédit, est totalement différent de l'objet social réel de la société anonyme Promotion Service ; que ces mentions portées sur les factures, destinées à mettre en confiance les sociétés

deuxième part, que l'ensemble des délégués syndicaux centraux de la société avaient été convoqués, que l'établissement de Villeurbanne était le siège social de cette société laquelle avait comparu ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Disco, dont le siège social est

Y... faisait valoir que la vente immobilière de 1989 pour le prix de 7 500 000 francs portait sur un immeuble que la société venait elle-même d'acquérir à la SCI Doumer, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meyer, dont le siège social est