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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110428
11 juillet 2019
A l'occasion d'une sommation interpellative faite le 4 mars 2011, Mr O... a répondu, en se plaignant qu'elle soit venue se servir avec des tiers plutôt que d'accepter un partage amiable, qu'il refusait
1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d21
7 octobre 2025
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M.
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
CH1 Contentieux Général
68f1679c88dcb0e97e925b3a
16 octobre 2025
[L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a9
4 avril 2024
Ce trouble existait avant même qu'intervienne un jugement constatant le droit du tiers : « la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente,
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc728cdc6046d473bbae8
18 mai 2026
- Sur le remboursement du prix de vente : La résolution du contrat de vente a pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4ff31ecb9d9326c500
9 avril 2024
étaient déjà présents lors de la vente.
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
de droit.
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a998
5 décembre 2007
AXA FRANCE IARD venant aux droits de AXA COURTAGE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et tous représentants légaux 9 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP
civ3
60794ccb9ba5988459c47052
10 juin 1998
Y... conservait la jouissance de son logement, toutes les autres obligations seraient converties en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs ; que M.
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7df
24 janvier 2023
Le prix de vente a été négocié entre les parties en tenant compte de cette situation.
ECLI:FR:CCASS:2007:C301223
Y... aurait été en droit d'obtenir lors de la signature de l'acte de vente s'il avait été en possession du diagnostic-chauffage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de l'article 17,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabd
25 octobre 2023
, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur remise en vente
ECLI:FR:CCASS:2019:C300226
21 mars 2019
, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât, quant aux éléments essentiels de structure, une conformité aux règles de l'art et aux normes
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f759
23 avril 2024
NOVILIS PROMOTION SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIVITIA C/ [J] [H] [K] [T] épouse [H] Avant-dire-droit au fond Réouverture des
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612480
8 avril 2025
Un certificat de vente a été régularisé le 16 mai 2020 entre M. [V] et la société MASTER CAR, qui le même jour a établi au nom l'acheteur une facture de vente acquittée.
1re chambre 2e section
60332e322ee8579f5414278b
12 septembre 2017
[D] un droit de jouissance sur l'appartement des héritiers de Mme [N], - juger que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300903
26 novembre 2020
Y..., épouse D..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne [...] , 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covéa Risks dont le siège
Pôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
Constatant enfin que l'ensemble des conditions suspensives avaient été réalisées, le tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en exécution forcée de la vente.
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