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26 030 résultats pour « vente du droit de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110428

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

A l'occasion d'une sommation interpellative faite le 4 mars 2011, Mr O... a répondu, en se plaignant qu'elle soit venue se servir avec des tiers plutôt que d'accepter un partage amiable, qu'il refusait

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679c88dcb0e97e925b3a

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] [M] en ordonnant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix de vente du véhicule, dans les conditions et selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb79a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce trouble existait avant même qu'intervienne un jugement constatant le droit du tiers : « la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc728cdc6046d473bbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- Sur le remboursement du prix de vente : La résolution du contrat de vente a pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

étaient déjà présents lors de la vente.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a998

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

AXA FRANCE IARD venant aux droits de AXA COURTAGE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et tous représentants légaux 9 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47052

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Y... conservait la jouissance de son logement, toutes les autres obligations seraient converties en une rente annuelle et viagère de 6 000 francs ; que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7df

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le prix de vente a été négocié entre les parties en tenant compte de cette situation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301223

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Y... aurait été en droit d'obtenir lors de la signature de l'acte de vente s'il avait été en possession du diagnostic-chauffage ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrée en vigueur de l'article 17,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

BPCE LEASE Société CREDIT COOPERATIF Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT EXPERTISE Grosse délivrée le : 3 juin 2026 aux avocats Décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur remise en vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300226

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, l'arrêt retient que les acquéreurs étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension présentât, quant aux éléments essentiels de structure, une conformité aux règles de l'art et aux normes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f759

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

NOVILIS PROMOTION SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE DIVITIA C/ [J] [H] [K] [T] épouse [H] Avant-dire-droit au fond Réouverture des

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612480

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Un certificat de vente a été régularisé le 16 mai 2020 entre M. [V] et la société MASTER CAR, qui le même jour a établi au nom l'acheteur une facture de vente acquittée.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60332e322ee8579f5414278b

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[D] un droit de jouissance sur l'appartement des héritiers de Mme [N], - juger que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300903

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Y..., épouse D..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne [...] , 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covéa Risks dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Constatant enfin que l'ensemble des conditions suspensives avaient été réalisées, le tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en exécution forcée de la vente.

Source officielle

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