Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 975 résultats pour « vente du droit de jouissance »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
I NOTIONS DE DROIT MARITIME 1.
Article 1
l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ; 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits
Article 3
Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.
Article 5
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23
5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.
Article 2
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type M (magasins de vente et centres commerciaux).
Article 5
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Article 6
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
Article 2
Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.
Article 43
Est interdite aux producteurs agricoles la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à leur exploitation.
Article Annexe II
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L443-15-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa de l'article L. 443-15-5-1 :
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
Article R444-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63
Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.
Article R5126-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.
Article L3351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48
La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente
Article 50
coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente
Article R214-32-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Toutefois : 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40 lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers ou à des instruments
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