Le 12 avril 2018, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et a fixé l’audience d’adjudication au 5 juillet 2018. La SCI a formé un appel-nullité à l'encontre de ce jugement.

Le 25 juin 2018, Mme [F] faisait connaître son souhait d'opter pour une vente sur adjudication. Estimant la vente parfaite, M.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

, - dit que les frais de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de vente.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

Il résulte des dispositions de l’article 1377 du code de procédure civile que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La distribution du prix de vente de l'immeuble saisi n'est en effet que la conséquence du droit spécifique des créanciers hypothécaires sur le prix de vente à la suite de l'adjudication de l'immeuble hypothéqué

* SUR LA PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE AL N* 7 L'acte le plus ancien dans lequel est référencée la parcelle AL nº 7 est l'acte du 27 juin 1881 emportant vente par Monsieur F... à Monsieur Florentin D...

limite entre les fonds litigieux ; il doit néanmoins être tempéré par le fait que les actes notariés précisent que la contenance n'est pas garantie, ce qui est a fortiori le cas dans le cadre de la vente

de la SCP [11] [K] à [Localité 9] (93), préalablement à ces opérations, -ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente

pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'ordonner la libération immédiate des lieux ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, dans une vente

[Z] [R], venu aux droits de BMF suite à rachat de la créance des époux [V] [R] le 20 mars 2008, a autorisé le séquestre du prix de la vente de l'immeuble à verser à M.

et d'accomplir toutes formalités nécessaires pour la vente par adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 160 000 €, - dit que les opérations d'adjudication ne seront ouvertes qu'aux indivisaires

Malgré plusieurs tentatives, la vente du bien n’a pu avoir lieu.

Sur la licitation : L'article 677-1 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

compter de la signification du présent arrêt, l'immeuble sera vendu sur licitation sur une première mise à prix de 100 000 euros » ; ALORS QUE le Tribunal saisi d'une demande de partage ordonne la vente

700 du code de procédure civile, RENVOIE la procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution de Nice aux fins de poursuite de la procédure notamment de fixation d'une nouvelle date de vente

En application de l'article 707-1 du code de procédure pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) a fait procéder à la vente par adjudication de l'immeuble

les époux [N] Par voie de conséquence, débouter la banque Record et subsidiairement la Banque Centrale Kredietverlening NV, de l'ensemble de leurs demandes, visant à être autorisée à poursuivre la vente

faite par adjudication volontaire ou forcée; que l'ordonnance du 30 mars 1999 a autorisé le liquidateur ès qualités à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs I...; que