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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e719c3ba90f51dc4da3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686e9b9772b5e5e648c3fd35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mesures d’apurement, Madame [D] [X] épouse [Y] a interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition ; RAPPELLE que les voies
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b31645cdc6046d47746a8b
2 avril 2025
2 avril 2025
56.216,73 € dont 40.306,38 € pour son compte d'employeur indépendant et 15.910,35 € pour son compte employeur de personnel salarié. 21 contraintes ont été rendues entre le 09/03/2023 et le 07/01/2025 Les voies
Source officielle4ème Chambre
68105eb7f4420d4e95ca2a28
28 avril 2025
28 avril 2025
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bab0
31 janvier 1983
31 janvier 1983
ET NON PRESCRIT, EN CE QUI CONCERNE LES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES, DONT LA PRESCRIPTION A ETE REGULIEREMENT INTERROMPUE - QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE CONSTITUE PAS UNE PEINE MAIS UNE VOIE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201888
6 décembre 2012
6 décembre 2012
fondement du jugement d'adjudication du 29 janvier 2009 ; que la sommation de déguerpir délivrée concomitamment à la signification du jugement d'adjudication objet du présent litige ne constitue pas une voie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307750_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Fejérdy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées
Source officielleSurendettement
677ecfdeb01eea4cf01a41a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleService des Criées
68643afa0bb2f8a66ca64695
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00257 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OENK 78A Jugement rendu le
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODZH 78A Jugement rendu le
Source officielleChambre 2 la famille
686832834965b5d9df3219e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210868
10 décembre 2020
10 décembre 2020
était née de la révélation, en cours de procédure d'appel, de l'absence de subrogation de la poursuivante dans les droits du créancier désigné par ce jugement, ce qui la privait du droit d'engager des voies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600686_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
consignations peut contrôler, mais dans le respect de la procédure légale ; 7°) dire et juger que si des manquements sont établis, la caisse des dépôts et consignations pourra sanctionner dans le respect des voies
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f4
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Elle ne peut être renouvelée" ; qu'aucune exception n'est prévue par ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les créances de l'URSSAF conservaient, en dépit de l'expiration du délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609
7 octobre 2020
7 octobre 2020
contre la nouvelle société Almendricos aux créanciers privilégiés antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et à la fusion, reviendrait à priver de toute voie d'exécution sur les actifs transmis
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed9890da9e15c513200c29
2 avril 2025
2 avril 2025
organisme débiteur des prestations familiales, qui peut être contacté au 0821 22 22 22 ou 0810 25 68 10 - pour les allocataires [10] uniquement - ainsi que sur le site pension-alimentaire.caf.fr outre les voies
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306072_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ileboudo La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304475_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
décision du 24 novembre 2022 laquelle le préfet l'a mise en demeure de respecter l'arrêté du 20 août 2020 ; 2°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement et la levée de toute saisie et voie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC000742911
12 octobre 2021
12 octobre 2021
L’article 18 de la loi n o 3194 sur l’aménagement du territoire dispose que « lorsqu’un aménagement d’intérêt public (voirie, place publique, parking, parc, zone verte, lieu de prière
Source officiellePage 66 sur 55758