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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
28 mars 2019
Ils se réfèrent à l'article 4 des contrats qui n'a constitué qu'une clause de non responsabilité pour défaut de livraison sans les placer dans la dépendance de leur mandante.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043
12 avril 2012
12 avril 2012
; qu'en se bornant à constater que le contrat stipule que M.
Source officielleChambre 4 A
645c87569925b3d0f8f8f306
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 212-4-3, ancien alors applicable, du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en temps plein : Pour contester la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein sollicitée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042
12 avril 2012
12 avril 2012
; qu'en se bornant à constater que le contrat stipule que M.
Source officielle12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par ailleurs, si la société Tielman conteste à la société Evolution Packaging tout pouvoir de négociation et de représentation, la cour constate que l'article 1er du contrat conclu par les parties le 21
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639c
5 avril 2024
5 avril 2024
' Les articles 4 du contrat de travail initial et de l'avenant du 2 juillet 2012 prévoient que le salaire brut du salarié est composé d'un salaire fixe mensuel, d'un bonus garanti 6 mois'et d'une «'
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
3 avril 2025
d’achat d’un site présenté par ses soins, « dans les 6 mois à compter des derniers contacts » énoncée à l'article 6 du contrat a pour effet de prolonger artificiellement les effets du mandat pour une
Source officiellechambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
Par application de l'article 1231-2 du code civil et de l'article 4 du contrat, GAC demande la somme de 35.066 euros, en se référant aux honoraires facturés pour le CIR 2020, faute de connaître le CIR
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616396485fe465b53b77f528
18 mars 2010
18 mars 2010
7.2 du contrat) -73.701, 64 € à titre de congés payés afférents -1.892 833, 36 € à titre de rappel de salaire sur rémunération variable (article 4 du contrat) - 959.226, 03 € d'indemnité de licenciement
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
8 avril 2025
Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01215
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Attendu que la clause relative à la rémunération article 4 du contrat de travail est ambigüe et peu claire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa3
2 septembre 2015
2 septembre 2015
l'imprécision qu'elle allèguera vainement maintenant ; que la société [K] ne peut invoquer le bénéfice du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 9 du contrat et faire abstraction des dispositions
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
1 février 2024
Par courrier recommandé du 29 avril 2023, l’ASL, confrontée à un défaut de communication des nouveaux contrats d’entreprise, au constat de malfaçons et à un retard persistant, a mis en demeure la société
Source officielle3e chambre
602f0f15b609637591204327
18 février 2021
18 février 2021
port de [Localité 6], - constater la résolution du contrat de vente de la péniche du 4 avril 2007, avec toutes conséquences de droit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS
6272196e228a02057de6763f
3 mai 2022
3 mai 2022
prévus à l'article 48 précité qui offrent à l'ONF la faculté de résiliation du bail en cas de non signature de l'avenant au contrat prévu à l'article 3.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f1
3 mars 2015
3 mars 2015
L'employeur fait valoir en substance que : Sur le licenciement : - en son article 4, le contrat de travail du 29 juin 1999 contient une clause de mobilité qui a joué lors de la signature de l'avenant
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
20 avril 2022
En l'espèce, l'article 4 du contrat signé le 21 décembre 2015, à effet du 26 décembre 2015, relatif à la durée du travail stipule que la modulation du temps de travail 'variera en fonction d'un planning
Source officiellePage 67 sur 21369