le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SARL TOTAL VIDEO, partie civile

455 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 559 et 700 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.

X..., le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958, 63 du Code de procédure pénale et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des

547 et 555 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'« il résult[ait] du jugement » entrepris que « Me N... ès

de l'homme, 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, préliminaire, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

700 du Code de procédure civile

L 553-1 du même Code ; qu'en décidant du contraire, le Premier président a violé les articles L. 111-7, L. 553-1 et L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors

L 553-1 du même Code ; qu'en décidant du contraire, le Premier président a violé les articles L. 111-7, L. 553-1 et L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors

simples intervenants volontaires accessoires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, 552 et 553 du même Code, ainsi qu'au

L.552-1, L.111-8 et L.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, du Code pénal et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

* Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile : La partie qui succombe doit supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.