intégralement la déclaration de créance de cette société, emprunteur, au passif de la SCI, coemprunteur, au titre des prêts consentis par la Sodero, alors, selon le moyen : 1 / que la caution qui agit

Jean-Louis, - LA SOCIETE AGE CONSEIL, prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 2003, qui a condamné Emmanuel X..., pour atteinte

Henri X... du chef de corruption active, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité du rapport; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit

ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la

ainsi que sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi provoqué des AGF, telles que reproduites en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la

X..., ni le fait qu'il ait déclaré agir en tant que délégué syndical, n'impliquait qu'il déclarât agir en qualité de représentant du syndicat, au nom et pour le compte de celui-ci ; qu'en estimant le contraire

X... a saisi une nouvelle fois le juge prud'homal pour que l'AGS garantisse les créances résultant de ce jugement ; Attendu que M.

d'heures supplémentaires, avec congés payés y afférents, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires ; Attendu que l'AGS

civile, sans la mettre en mesure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus du droit d'agir

Z... et X... ont contesté des prélèvements d'intérêts, d'agios et de frais opérés par celle-ci ; Attendu que MM.

K... lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que celui-ci, associé de la société Europerome, s'est constitué partie civile du chef d'abus de biens sociaux, afin d'agir en réparation du préjudice social

poursuivi la personne morale ; qu'il en résulte que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la personne morale entraîne pour les créanciers une impossibilité juridique d'agir

Y..., de cette délégation ; qu'à la suite de la défaillance de son débiteur, la société Financière Eurafrique a assigné les AGF et le notaire en responsabilité ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt

Le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est a été appelé en la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

civile ; 2°/ que ni l'intérêt à agir, ni même la qualité à agir lorsque l'action est attitrée, ne sont subordonnés à la démonstration du bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel a constaté que

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS

officiellement la fédération vis-à-vis des tiers et en justice" ; qu'aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au comité exécutif, ni au président fédéral le pouvoir de décider d'agir

signé de quatre membres du bureau national, il ressort des pièces du dossier qu'aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au bureau, ou à certains de ses membres, le pouvoir de décider d'agir