le 19 mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui

BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller

02 octobre 2017, APPELANTE : Madame [J] [U] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] assistée et représentée par Me Philippe LAFAYE

la preuve n'est pas rapportée ; que la SARL [Q] faisait observer dans son courrier du 4 février 2004 adressé à la société Shell au terme duquel elle sollicitait de pouvoir ouvrir une station de lavage

Il rappelle qu'il a contracté une infection en 2007, 4 mois après la pose de la prothèse de hanche, qui a nécessité plusieurs années de soins et de traitement.

Le chemin donne accès à la carrière de la société LAFARGE, ainsi qu’à la décharge.

société Espace Blanc Nature, aux droits de laquelle vient la SARL Espace Laverie Couture depuis le 26 juillet 2018, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 9 années

DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES Assistée de Me Arnaud DUBOIS avocat au barreau de Montpellier

Ces syndromes inflammatoires ont nécessité la réalisation, le 20 octobre 2017, d’une nouvelle intervention chirurgicale visant à déposer les broches précédemment installées et à procéder à un lavage de

des manquements de la bailleresse ; qu'il sollicite alors la réparation du préjudice commercial correspondant à la valeur du fonds de commerce perdu, qu'il estime à la somme de 226 000 euros soit une année

W... a refusé la proposition de lavage des pales consistant à faire tourner le rotor pour laver chaque pale au même endroit. Selon cette lettre, M.

qu'ils ne sont pas substituables, il ne l'établit pas en se bornant à se prévaloir de la liste nationale des médicaments et produit essentiels du Sénégal, révisée en 2018, qui date ainsi de plusieurs années

Lafay, rapporteur public ; - les observations de Me Aubert substituant Me Cacciapaglia représentant M. A ; - et les observations de Me Belal-Condebar représentant la région Occitanie.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY

Ils font état de différentes pièces médicales selon lesquelles les médecins qui ont eu à traiter de la maladie de Mme X... durant cinq années ont confirmé que son exposition à l'amiante était bien l'origine

données du département de l'agriculture sur la production globale d'ail de la société Euroagri pour les campagnes agricoles 2000/2001 et 2001/2002, et les exportations réalisées par la société durant les années

30 juin 2000, le contrat de distribution la liant à la société Sonauto et celle-ci a, par lettre du 26 juin 1998, dénoncé à son tour le contrat de concession à effet au 30 juin 2000 ; qu'à la fin de l'année

Louvel, rapporteur public, - et les observations de Me Lafay, substituant Me Grzelczyk, représentant la commune de Garges-lès-Gonesse. Considérant ce qui suit : 1.