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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2302 du Code civil, la Banque ne justifiant pas leur avoir adressé l'information annuelle exigée sur le montant de la dette garantie, les intérêts et les pénalités, qu'à titre infiniment subsidiaire,
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ad0ddb77892696301e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101124
14 octobre 2015
14 octobre 2015
1134, 1234, 1154 et 2036 du code civil, ce dernier texte étant relatif au recours subrogatoire de la caution qui a payé la dette, vise à présent devant la cour les dispositions de l'article 2305 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110160
1 mars 2023
1 mars 2023
1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b668
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01931
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Arrêt n° 1931 F-D Pourvois n° B 10-60.186 et n° C 10-60.187 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Attendu qu'une erreur
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil nécessite la caractérisation de toutes ses conditions cumulativement.
Source officielleciv3
61372299cd580146773feef0
20 décembre 1995
20 décembre 1995
D... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ; les condamne
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ea
21 décembre 1981
21 décembre 1981
FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02301
26 octobre 2017
26 octobre 2017
700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101115
18 octobre 2017
18 octobre 2017
1134 du code civil.
Source officielleTaxes et dépens
62624826b1a50c277d4c5b25
21 avril 2022
21 avril 2022
[V], et à sa condamnation à lui payer la somme de 3360 euros TTC, outre les intérêts légaux de retard, outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6610e5f274ef9f00086f6714
4 avril 2024
4 avril 2024
Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0fe990cdc6046d4787eb28
21 mai 2026
21 mai 2026
de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 230160 INTIME [U] [M] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23061
Source officielleChambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions de l'article 2302 du code civil dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399657
9 octobre 2023
9 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 2ème section
67003205c34eb4cc85789591
4 octobre 2024
4 octobre 2024
aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Condamner Monsieur [N] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038930
10 novembre 2010
10 novembre 2010
en cause / et / - en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 au titre de l'année civile suivante
Source officiellePage 67 sur 197