AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100401
17 juin 2026
17 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC007115113
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile (« CPC »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511463_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002948_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes des articles 5 et 6 du contrat de mise à disposition du lot n° 4 du bâtiment L2 conclu entre la SMINA et la société Kookabarra Juice : " Article 5 - Entrée dans les lieux / Le preneur prendra
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 255-5 du même code : « Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : (…) 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b165
22 mai 2008
22 mai 2008
L 251. 2 du code des assurances et 5 de la loi du 30 décembre 2002, ce dernier n' instaurant pas un régime transitoire comme le soutient le Docteur Y... mais une garantie subséquente ; L' alinéa 3
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Article 5 § 1 de la Convention 31.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de son article 5 : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126154_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./ 1° En l'absence
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1343-5 du code civil pour s'en acquitter.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d
Source officielle1ère Chambre
6a210ddccdc6046d4709a006
3 juin 2026
3 juin 2026
[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068
27 janvier 2021
27 janvier 2021
239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
9 mai 2019
sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101177_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Source officiellePage 67 sur 903