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18 044 résultats pour « Article 252-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100401

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC007115113

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511463_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002948_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes des articles 5 et 6 du contrat de mise à disposition du lot n° 4 du bâtiment L2 conclu entre la SMINA et la société Kookabarra Juice : " Article 5 - Entrée dans les lieux / Le preneur prendra

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article L. 255-5 du même code : « Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 : (…) 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b165

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L 251. 2 du code des assurances et 5 de la loi du 30 décembre 2002, ce dernier n' instaurant pas un régime transitoire comme le soutient le Docteur Y... mais une garantie subséquente ; L' alinéa 3

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

légale ; "2 ) alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que si les GIE ne répondaient pas aux conditions prévues par les articles L. 251-1 du Code de commerce qui devaient

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

    Article 5 § 1 de la Convention 31.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

1147 du code civil, ensemble les articles L. 533 4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3 3 5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209013_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203015_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de son article 5 : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126154_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401860_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./ 1° En l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-5 du code civil pour s'en acquitter.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddccdc6046d4709a006

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2101177_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle

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