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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e3fcdc6046d479abd96
1 avril 2026
1 avril 2026
17 du code de la nationalité issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Ministère public au paiement de la somme de 2.000 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d07284
23 janvier 2018
23 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[M] de sa demande d'enregistrement de déclaration de nationalité française, de dire qu'il n'est pas français, et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396415fe465b53b77f456
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle2ème chambre A
66177da6e5d80f0008c2e784
10 avril 2024
10 avril 2024
public de sa demande, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036c2b9cf696a61b45bdfb1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1/5/2 état des personnes
66fc3d872416523b9959b7b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; DIT l'action du ministère public recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que M.
Source officielle1/5/2 état des personnes
697cb66dcdc6046d47437af4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100414
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b3
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 21-2 du Code Civil au moment de sa déclaration de nationalité et a annulé l'enregistrement de cette déclaration ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre Cab3
6a0f5d11cdc6046d477c7706
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.
Source officielleChambre 2-2
67875468181ea8ef9c1d724a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 du code civil, - condamné Mme [S] [K] aux dépens.
Source officielle6ème Chambre A
651bafa8cbe2fc83182f8b90
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[Z] le 28 août 2014 ; - constaté l'extranéité de M. [Z], né le 14 février 1973 à [Localité 7] (Maroc) ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
28 du code civil, rejeté sa demande au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile, et condamné Mme [N] [L] [G] [H] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
28 avril 2025
Mme [B] de ses demandes ; - dit que Mme [B], se disant née le 26 février 1987 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2ac638cf45b25ce6ab4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
27 juin 2017
constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et
Source officielle6ème Chambre A
661e14dd0f653b0008df2bab
15 avril 2024
15 avril 2024
[L] se disant né le 24 septembre 1999 à [Localité 3] (Tchad) n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le
Source officiellePage 67 sur 15308