Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee4876f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48775
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212664_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
conditions de notification d'une décision de transfert, énoncées au §3 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, Mme [XA] [NY] née en 1890 à [Localité 135] mariage et décès inconnus, Mme [LX] [PE] née en 1865 à [Localité 135] mariage inconnu et décédée le [Date naissance 32]/1896 à [Localité 135], Mme [IF] [CZ]
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401081_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielle7ème chambre
DTA_2110285_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
643a4293d83dbd04f5fb2a1a
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de l'entier jugement ; - débouté l'ALGED de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD005341399
15 juillet 2004
15 juillet 2004
En l’espèce le Gouvernement n’a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l’application et l’effectivité d’un recours basé sur l’article 417 ancien du code civil. 20.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001212986
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Les articles 407 à 410 du code de procédure pénale, tels qu'ils s'appliquaient à l'époque, permettent de prononcer une ordonnance pénale, sans procès, dans le cas d'infractions mineures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69ef1bcacdc6046d47affbb7
24 avril 2026
24 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10238
7 mars 2018
7 mars 2018
par le salarié à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD002075803
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Il cite l'article 6 § 1 de la Convention. 41.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
671c8660a2a1858e05800b6d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, le moyen ainsi invoqué et tiré d'une méconnaissance de l'article 155 A du code général des impôts doit être écarté. 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officiellePage 67 sur 154