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19 731 résultats pour « Article 424-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2020387_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas intérêt à agir ; les moyens tirés de la méconnaissance de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-16 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303231_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306830_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501916_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; . le principe des droits de la défense a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 422-6 et L. 421-6 du code de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300468_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310182_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100896_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

la chaîne des Pyrénées, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007875_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03063_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6 ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202441_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907810_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 10 juillet 2019 est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 424-3 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401121_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207270_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 423-23 du même code ; - il a méconnu

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

un salarié à un entretien préalable le 21 novembre, et qu'il avait donc dû s'absenter de son stage ; que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14 et L. 514-3 du Code du

Source officielle

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