475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

  » 7.     L’article 46 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

civil que de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, qui se fonde sur une prétendue détérioration générale des conditions de travail due aux propos tenus par M.

En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés

A et mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

[W] la somme de 46 330,00 euros. Dire et juger que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. Condamner solidairement M.

R. 245-46 du même code, le taux de prise en charge, de 80 ou 100 % selon la situation financière de la personne handicapée. 3.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ainsi que celles du a) de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme.

Par un courrier du 4 juin 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, notifiée

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Cependant l'article 2305-1 du code civil prévoit que la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit l'invoquer dès les premières poursuites dirigées contre elle et indiquer au créancier les biens

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme