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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a545033cf481c39a4c2c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (article 122 du code de procédure civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle10ème chambre
DTA_2206507_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c4e4
30 mai 2001
30 mai 2001
L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence ou qui prétend qu'il a été rompu ou qui invoque son caractère fictif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
13 mars 2015
1154 du Code civil ne le prévoit que par année entière, cette façon de procéder rendant inexact le TEG tel que mentionné dans l'acte de prêt - que le TEG est inexact pour ne pas incorporer les frais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. " Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104110_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9e
21 juin 2012
21 juin 2012
MOTIVATION Selon l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, tel que modifié par la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004, applicable à la rupture du contrat de travail de [L] [S], le personnel navigant
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l’article 30 du code civil, La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 67 sur 466