L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Les logements étaient attribués pour un usage permanent (article 10). Le code prévoyait également que certaines catégories de personnes pouvaient obtenir un logement en priorité.

Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

La procédure fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire 31.     Le requérant assigna l’Etat français sur le fondement de l’article   L.

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

En vertu de l’article   116 du CPP, des valeurs mobilières peuvent être saisies dans le but d’assurer   : i)   leur confiscation éventuelle, au sens de l’article   104.1 du code pénal

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.

    L’article 203 § 1 du code pénal (loi n o 154) (tel que modifié par la loi n o   3/62 de 1962) est ainsi libellé   : «   Toute personne qui provoque avec préméditation la mort

  Le 11 septembre 1989, le requérant fit valoir devant le juge n° 2 de Sagunto que l'article 791 par. 1 du Code de procédure pénale précisait que les photocopies du dossier seraient remises aux parties

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur

Or de l’avis de la Cour, les articles 21, 25 et   32 du code pénitentiaire garantissent en ces domaines des droits subjectifs et pouvant être invoqués devant les juridictions.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.