Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00901
25 septembre 2012
25 septembre 2012
la rémunération du gérant leur avait été celée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966
Source officielle6ème chambre
DTA_2105300_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ceux de la solidarité ; - il incombe au juge d'effectuer le contrôle de conventionalité de l'article 1647 D du code général des impôts ou de toute autre disposition qui serait appliquée pour le calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, cette même proposition de rectification mentionne l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts, la date limite du 31 décembre 2017, avant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme correspondant à la rémunération de 734 heures supplémentaires au titre de l'année 2010. Article 2 : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
d'avoué près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301032_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
E B, ressortissant comorienne, né le 31 décembre 1963, est arrivé à Mayotte, il y a une vingtaine d'année.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210420
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sont remplies ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 30 B qu'une maladie ne peut être
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à son comptable et qu'elle ne peut être regardée comme tenant une comptabilité au moyen d'un système informatisé au sens de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110311
17 mai 2017
17 mai 2017
C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article 271 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; - la majoration de 40% appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759
Source officiellePage 67 sur 2030