AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404808_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur
Source officiellePage 67 sur 330
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
Source officielle