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6 594 résultats pour « Article Annexe 54 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart de notation sur

Source officielle

Page 67 sur 330

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TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD000357305

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

l'année   1995.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204763_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00661

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

X..., ès qualités, ne pouvait toutefois ignorer que la prescription triennale de l'article L. 225-54 du code de commerce était acquise puisqu'il se référait expressément à ce texte ; que l'arrêt retient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616243cd1217cad6c0164a8d

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0f

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459446.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

En premier lieu, le 6° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article L. 935-1 du code de l'éducation excluent expressément les emplois de maîtres d'internat et de surveillants d'externat du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303087_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La SELAS du Dr A B soutient que : - en ce qui concerne la procédure suivie, les dispositions des articles L. 48, L. 54 B et des alinéas 1 et 3 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100476

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7df

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304684_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 à 2020,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3841

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -54 822,48 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 27 de la convention collective

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7b

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6628a17fb2cb67000826a68f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/54 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXBT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Pressonet verse aux débats le bon de commande du jour du contrat, intitulé « commande la fourniture en augmentation de stock » ; le nouveau délai de trois années courait (comme vu à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e46

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

1382 du Code Civil, * 700,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -a ordonné la délivrance par la SA X...

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2111840_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 54 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services

Source officielle