à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " I -Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu : - le code de l'éducation ; - le règlement des études de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En ce qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au titre des années 2018 et 2019 : 7. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

I... le 5 février 2014 au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle