L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'article 155 A du code général des impôts, voté par le législateur pour lutter contre certains schémas de fraude, n'est pas applicable

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'article 155 A du code général des impôts, voté par le législateur pour lutter contre certains schémas de fraude, n'est pas applicable

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

KG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation "

L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer une somme de 1.500 € à Madame [A] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Les mêmes doivent enfin être condamnés sous la même solidarité à lui payer la somme de 3500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

La société tierce, en l'espèce filiale du tireur du chèque, est par conséquent bien fondée à invoquer une faute contractuelle commise par la banque au regard de l'article L 131-73 du code monétaire et

Doulat, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

déposées le 29 décembre 2004 pour la Sarl EMP pour cause de redressement judiciaire général ouvert le 27 mai 2004 par le tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING et mise en cause de son administrateur

Drôme Ardèche au paiement de la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les