de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Albert XM..., demeurant ..., 47 / de M. Jean-Jacques YB..., demeurant ..., 48 / de M. Charles YZ..., demeurant ..., 49 / de M. Henri C..., demeurant ..., 50 / de M.

    En l’espèce, la Cour relève que le requérant fut condamné, sur la base de l’article 187 du Code pénal, pour avoir exprimé son mécontentement sur la manière dont la mairie de Montemor-o-Velho

articles 3, 8, 13 ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1.

47 du code civil."

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

Trois autres orifices - dont l’origine est inconnue - ont également été dénombrés, voir §§ 20 et 47 ci-dessus]. Toujours d’après ce rapport, le corps de A.

Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n o 80, p. 49, paras. 111-113). 47.

    Si, dans de telles situations de même que dans les situations prévues à l’article 47 de la loi n o 17/1996 réglementant l’usage des armes à feu et des munitions, l’usage des armes est nécessaire

civil , article 105 de la loi d'accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Grèce (n o 40150/09, 30   octobre 2012). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION quant AU DROIT DU REQUÉRANT à un procès équitable 31.

1235 du Code civil.

'. » Attendu que l'article 605 du code civil énonce que « l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

L. 521-1 du code de justice administrative, après avoir engagé devant le médiateur régional territorialement compétent de France Travail, conformément aux dispositions des articles R. 5312-47 (b) du 7

  Royaume ‑ Uni (n o 1) , 26 avril 1979, § 47, série A n o 30, ou Casado Coca c.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [W] [O], M.

Italie (n o   4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l’article 4 de la loi n o 1423 et l’article   2   ter de la loi n o 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient

Elles ont souligné que c’était inacceptable en droit interne, car l’article   47 de la Constitution fédérale consacre le droit d’accès à un tribunal et l’article 33, paragraphe 2, du Code de procédure

de l’article 72 de l’annexe III au code général des impôts, lesquelles, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, excluent du bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1 o du