) and section 40 of the Citizenship Act (see paragraph 205 below), and that their status would be determined in accordance with international law. 46.

(see paragraphs 54-57 below). 13.

On 30   December 2016 he was dismissed from his position, on the ground that his position had become redundant (see also paragraphs   18-23 below). 6 .

2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que sa candidature aurait été rejetée en raison de l'absence de besoins sur le secteur, alors que le tribunal de grande instance de Belley

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

de Bourg-en-Bresse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Belley

d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge, et Marie-Anaïs BELLAY

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière Le Président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière Le Président

ELIGE DEUX-SEVRES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES - N° du dossier E000AHEQ [2] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR

demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

Organisme AGS - CGEA ----------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°76 Philippe BELLOIR

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente

AVOCATS, avocat au barreau de NANTES INTIMES [2] S.A.S. [1] S.A.S. [3] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge