permis à la Trésorerie de Sorgues d'établir les titres exécutoires en date du 15 juillet 2008 pour le recouvrement des sommes dues au titre de la location de la salle polyvalente de la commune de Bédarrides

#Sonacotra gegen Ahmed Belaid.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal d'instance de Hayange - Frankreich.#Rechtssache 68/80.

Localité 2] Monsieur [V] [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentés par Me Olivier FALGA

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Olivier FALGA de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 octobre 2021 - tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 19/00317 APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Olivier FALGA

Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président et rapporteur, M.

VU 1° SOUS LE N° 9 085, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS FALNA , DONT LE SIEGE EST ...

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pharmacie Berard-Argivier

X..., la clinique Saint-Michel et l'hôpital Léon Bérard à verser à M.

actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Dont le siège social est 64 rue Defrance 97682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de la SELARL MARTIAL - FALGA

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00681 - A R R E T No- Prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept avril deux mille huit par Bernard BOUTIE, Président de Chambre,

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00643 - A R R E T No 561 / 08 Prononcé à l'audience publique du cinq juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté

Bénard ; - à supposer même que M.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BENARD, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ASSIGNE JACQUES X..., PROPRIETAIRE

Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Littler France, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE ET Madame [I] [W] née le 25 janvier 1981 à [Localité 3] (37) [Adresse 3], [Localité 4] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU

DBV3-V-B7G-VJVY dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [R] [H] né le 02 Juillet 1975 à [Localité 6] (28) ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU