rendement qui était intégrée dans leur salaire mensuel de base sur les bulletins de paie et qu'un document récapitulatif précisant les modalités de calcul de la prime de rendement leur était remis chaque

de téléphonie de ces données, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire résultant de l'article 3 du chapitre

parties civiles ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater que les cinq parties civiles sont des personnes handicapées adultes hébergées dans un foyer dont X... était gardien de nuit, que si chacune

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 97-17.884 et X 97-19-797 ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche de chacun

[C] à payer à [S], [O], [Y], [B] et [R] [W] chacun la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que si les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance

qu'elles valaient transaction d'où une violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT

Pour chaque lot, tous les prix sont strictement inférieurs à la valeur de mise à prix. Pour chaque session d'enchère, les prix ont été remis par les fournisseurs par valeur décroissante.

l'étendue exacte des propos poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, subsidiairement, lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts, susceptibles chacun

raisonnablement escompter le succès de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les premier et second moyens du pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord, réunis, pris chacun

violation de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité de requalification pour chacun

ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A LA CHUTE D'UN PLATANE SUR LEUR VEHICULE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT

Au besoin, la charte commune pourrait contenir un paragraphe ou un document annexe tenant compte des spécificités propres à chacune des filiales. II.

Une fois élabo rée, cette charte commune serait adoptée par chacun des organismes concernés.

Une fois élaborée, cette charte commune serait adoptée par chacun des organismes concernés.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 95-41.676 et P 95-41.677 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, tel qu'il

Le règlement intérieur type pour l'application de la convention collective précise en son chapitre X, intitulé 'classification et salaires du personnel' que : 'Une indemnité spéciale dite de guichet est