par Me Asmane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles

mars 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle

mars 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités polonaises et l'a assignée à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle

en Nouvelle-Calédonie ".

attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

A, représenté par Me Charles, demande à la Cour : 1°) de désigner à titre provisoire Me Charles comme avocat choisi au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) de désigner un interprète en langue bengali

B, de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de la représentante du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux

, en ajoutant que l’intéressé n’avait pas su s’exprimer sur les principes de démocratie, de laïcité, les devoirs du citoyen français, la devise de la République française et les symboles de la République

Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

revenir en France pour être repris en charge ; - l'OFII ne pouvait refuser de tenir compte de son défaut de prise en charge en Espagne ; - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié pleinement de la garantie, prévue par la charte du contribuable vérifié, d'un échange avec l'interlocuteur départemental.

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, révélée le 25 novembre 2024, par laquelle la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de prendre en charge ses frais de déplacements entre Bordeaux et

enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Anger-Bourez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le jury du diplôme de Master 1 " Villes et nouvelles

Par décision du 19 juin 2020, le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

, représenté par Me Charlier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800412 du 31 août 2019 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande

Par suite, c’est à tort que le préfet a saisi les autorités norvégiennes au lieu des autorités portugaises d’une demande de prise en charge de M. A....

de la partie demanderesse ; Rejeter toute demande plus ample ou contraire ; Dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens à hauteur d'appel.