AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8e
21 avril 2022
21 avril 2022
La société justifie que la garantie de quatre sites contre le vol selon un contrat conclu par un cadre chevronné nécessite une présentation des sites, des risques et des mesures 'remplacement de prévention
Source officiellePage 67 sur 83
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
30 avril 2026
- certains travaux ont été réalisés à 100 % : - charpente : les travaux de renforcement et nouvelles pièces ont été réalisés à 100 % mais un certain nombre d'ouvrages (sablière, chevrons, solives
Source officielle