Il résulte de l'instruction que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 acquis en 1965 par l'époux de Mme A partageait un mur mitoyen avec l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée

attaqué (Montpellier, 20 septembre 2011), que pour fixer l'indemnité revenant à Mme X... , au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), de la parcelle

Tout électeur a intérêt à agir mais uniquement pour les élections de son collège électoral. Il n'a pas d'intérêt à contester les élections intervenues dans un autre collège que le sien.

et de maintenir en bon état de fonctionnement la canalisation d'eaux usées située sur cette parcelle dans un délai de deux mois.

Jean-Jacques X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Arlette Y... veuve Z..., Mme Colette Y... épouse A..., Mme Geneviève Y... épouse B..., M. Jean-Bernardin X... et M.

VENAIT D'AMENAGER; QUE BIE, L'UN DE SES VOISINS, SE PRETENDANT VICTIME D'UN DETOURNEMENT D'EAU, L'A ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE D'AQUEDUC QU'IL AFFIRMAIT AVOIR ETE CREEE VERS 1906 PAR COMET

Elles se situent sur la commune de Bouc-Bel-Air, lieu-dit Collet Rouge.

Toutefois, ces parcelles sont séparées de la partie urbanisée de ce village par de vastes parcelles à l'état naturel ou agricole.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

Mme D C exploite la parcelle cadastrée section ZO n° 24 située sur le territoire de la commune d'Aulnay-de-Saintonge, dont le GFA Champeau est propriétaire.

° Portalis DBVB-V-B7F-BHXKG [I] [J] épouse [V] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL

En deuxième lieu, si l’intervention d’une décision préalable de désaffectation et de déclassement de parcelles communales est nécessaire pour permettre la cession de ces parcelles, cette cession n’est

collecte des eaux usées, mais qu'un réseau d'eau potable et de collecte des eaux usées de capacité suffisante est situé à plus de 100 mètres sur le domaine communal, si bien qu'il conviendra de raccorder

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Pierre X..., de la SCP Monod et

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean X..., demeurant rue du Prieuré à Bu Goussainville (Eure-et-Loir), 7°) de Mme Alice X..., veuve D..., demeurant ... (14e), 8°) de Mme Colette C..., épouse H..., demeurant ... (13e), 9°) de

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier , les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Colette