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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2303664_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont implicitement donné leur accord.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont explicitement donné leur accord.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401830_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Mme C soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités croates est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté portant transfert aux autorités croates est entaché d'une insuffisance de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400498_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400125_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

pour l'intéressé, en cas de retour en Croatie dans le cadre cette fois de son transfert accepté par les autorités croates, d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314389_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

a été sollicitée par le préfet, ni que la Croatie a accepté sa compétence ; - le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités croates sans méconnaître les dispositions du 2 de l'article 3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315287_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

C avaient précédemment été enregistrées par les autorités croates a été effectuée le 25 septembre 2023.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318976_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A étaient identiques à celles relevées par les autorités croates. Le préfet a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308346_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les autorités croates ont été saisies le 3 mars 2023 par les autorités françaises en vue de la prise en charge de l'intéressé.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402034_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il a déposé antérieurement une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402036_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'il a déposé antérieurement une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402301_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500026_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en Croatie le 4 mars 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00187

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Ville de La Chapelle Saint-Luc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crozat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00188

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Ville de La Chapelle Saint-Luc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crozat

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500458_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur la légalité de l'arrêté portant remise aux autorités croates : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300906_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

F soutient que les autorités croates se sont contentées de relever ses empreintes et l'ont expulsé du territoire croate, sans examiner au préalable sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401029_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant les défaillances systémiques du système d'asile en Croatie, elles ont donné lieu à plusieurs annulations d'arrêtés de transfert vers la Croatie, comme par exemple dans le jugement du tribunal

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2409601_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

C a déposé une demande de protection internationale en Bulgarie et en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300256_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, Mme A se trouvait dans l'une des situations où le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait valablement décider son transfert aux autorités croates.

Source officielle

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