Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour aux autres magistrats : - Cédric Saunier et Anne-Sophie Willm, conseillers.

. - Une copie certifiée conforme à Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502, Maître Jean-Luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES - 139, Maître Bertrand VIGIE - 631 - Une copie à l’huissier

[Adresse 7] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me Gilles MAGRINI Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mardi 01 avril 2025, le Tribunal

enregistrée le 29 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Georges, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer

Rôle N° RG 21/14709 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHWE S.A.R.L. [4] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cédric PUTANIER

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[O] [E] [G] [L] [BC] [T] [S] [J] [D] [X] [I] [C] [F] [Z] [DI] [Z] [A] [ZT] EPOUSE [DW] épouse [DW] [F] [R] [F] [TS] [W] [V] [Y] [JX] [P] [X] [B] [JJ] [H] [M] Copie exécutoire délivrée

ont, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant les escroqueries commises au préjudice de l'ASSEDIC de la région lyonnaise par des coprévenus que la complicité de ces délits

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

La situation n'a trouvé un apaisement qu'aux alentours d'1 heure 50 du matin, alors qu'une centaine de personnes s'étaient retirées dans le calme, permettant aux gendarmes de sortir de l'impasse à bord

de son cheptel n'ayant avorté, le troupeau ne pouvait pas donner lieu à l'application de mesures sanitaires ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du seul délit

par le tribunal correctionnel pour avoir accordé de façon indue plus d'une centaine de titres de séjour.

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Aucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer

INVEST HOTEL CARLTON'S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Cédric PORTERON Me Agnès ERMENEUX Me Capucine VAN ROBAYS Décision

Les services municipaux ont délivré à la pétitionnaire une attestation de non-opposition tacite à une déclaration préalable le 24 janvier 2022. M.

Cédric Saunier et Mme Bénédicte Manteaux, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

février 2021, 9 septembre et 30 septembre 2021, la commune de Balot, représentée par Me Gourinat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré

G..., David U..., Carlo XX..., Cédric C..., Jean-Claude S..., David M..., Tarek B..., Marius O..., Jean L..., Yvette P..., Jean-Luc F..., André R..., Arnolt V..., Omar E..., Eric Z..., Olivier K..., Eddir

Chambre 2-4 ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/37 Rôle N° RG 24/15099 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD3M [D], [K], [Y] [C] C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée