Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur

29 mai et 13 juillet 2022, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin § Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse

à suspendre l’exécution de la décision en litige, le requérant se borne à invoquer les conséquences attachées à tout rejet d’une demande de regroupement familial et souligne la situation au Burkina Faso

FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Janvier : Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 10 Décembre 2024 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI

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Baladine JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 Janvier : Après débats à l'audience publique du 10 décembre 2024, sous la présidence de madame FASSI

Geral — FEOGA e Feader — Despesas excluídas do financiamento da União Europeia — Desenvolvimento rural — Regulamento (CE) n.o 1257/1999 — Artigo 33.o‑B — Apoio às explorações de semissubsistência em fase

#Produtos fitofarmacêuticos - Autorização de colocação no mercado - Etofumesato - Directivas 91/414/CEE e 2002/37/CE - Regulamento (CEE) n.º 3600/92 - Pedido de reabertura da fase oral do processo.

King George AI Ajami, des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Flores, à l'enseigne Radis Olive, des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Fidok X... et/ou Fadi

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Z...n'était pas français, que selon la loi de Haute-Volta (devenu ensuite le Burkina Faso) son père aurait acquis, à la date de l'indépendance de la Côte d'Ivoire, la nationalité voltaïque, cependant qu'elle

Chérif Habib X... n'était pas français, que selon la loi de Haute-Volta (devenu ensuite le Burkina Faso) son père aurait acquis, à la date de l'indépendance de la Côte d'Ivoire, la nationalité voltaïque

Cheick Abdel Kader X... n'était pas français, que selon la loi de Haute-Volta (devenu ensuite le Burkina Faso) son père aurait acquis, à la date de l'indépendance de la Côte d'Ivoire, la nationalité voltaïque

Mohamed X... avait acquis la nationalité voltaïque (devenue la nationalité burkinabé), cependant qu'il était produit aux débats une décision du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso

La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé fasse l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat

En second lieu, Mme A fait état de craintes de mauvais traitements de la part de sa famille en cas de retour au Burkina Faso, eu égard à un projet de mariage forcé.

Né en 1948 au douar Fask Aït Ahmed (Maroc) demeurant ...