qu'ils n'avaient pas soutenu devant le premier juge que l'exploitation d'un restaurant, à l'origine selon eux de l'insuffisance d'alimentation en eau, n'était pas prévue par le contrat de location-gérance

de salarié et que la juridiction prud'homale était incompétente et désigné le tribunal de grande instance pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais occupé les fonctions de gérant

. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,

U..., gérant de la société, à Mme W... X... . A l'issue de cette assemblée générale extraordinaire, Mme W...

de fait de cette société dans laquelle son épouse, gérante de droit, ne remplissait aucune fonction réelle ; Qu'il s'ensuit que le prévenu n'était nullement le préposé de la société cabinet Jegu et

"aux motifs que si les bénéfices ont chuté dans les bilans entre 1982 et 1987, l'on ignore si cette chute est due à la conjoncture ou au fait que Christiane A... ait donné son fonds de commerce en gérance

Z..., gérant de la société St Informatique est un faux, ce dernier n'étant devenu gérant de ladite société, en remplacement d'Augustine A..., que courant mars 1996 ; que, par ailleurs, pendant la gérance

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

X... a, dans le même temps, facilité le séjour irrégulier sur le territoire français d'étrangers de nationalité haïtienne, et notamment Rosevel Q... et Gérard N..., dépourvus de titre de séjour" ; "

X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés

" à Oletta (Haute-Corse) pour y installer un centre de repos pour personnes âgées ; que son épouse ayant présenté une requête en divorce en décembre 1978, il a confié l'exploitation de ce centre en gérance

Marc B..., gérant de la SARL Rouvière Plane n'avait en conséquence pas la qualité pour autoriser M.

X... ait pu avoir la qualité de préposé de la société Le Pigeonneau Craonnais, à affirmer que "par son statut de gérant, M.

Gérard X...

X..., que, pendant la période visée à la prévention, Z... s'est consacré presque exclusivement à sa propre entreprise la société Sepac, sise à Bologne (Haute-Marne), laissant à son co-gérant M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003), que, par contrat de location-gérance

notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des soldes débiteurs du compte courant de son gérant

Z..., en sa qualité d'associé, a participé à la gestion de la société et apparaissait comme un gérant de fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent qui était de nature à influencer la solution