Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD

[Localité 1] Représenté par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de [E] APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marika MAGNI-GOULARD

Janvier 2023 ORDONNANCE : prononcée à l'audience publique du 23 Janvier 2023, **** ENTRE : Monsieur [H] [L] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ET : Maître Katell GOURGAND

GOULARD E. LE BOURVELLEC

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle n'est, par suite

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière; COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26 avril

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26 avril

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de M.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 26

Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD

maintien au centre de rétention de : [L] [B] né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 17 juillet 2024 à 10 h 50 par courriel, par Me Jean-Yves GOUGNAUD

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE et en présence de Mme [O] [Y], juriste assistante.