enchères et qui affirme que l'huissier a procédé à sa vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy remis aux acquéreuses et dont résulte que le garage Calvy a expliqué que la carte grise

renseignements concernant les autres débiteurs, sauf à ce qu'une juridiction civile et commerciale ne l'ordonne, ce qui ne s'est pas produit, le magistrat mentionnant simplement en fin de procès-verbal que Me Gras

d'escroquerie en se fondant sur des motifs inopérants, sans répondre au mémoire du demandeur soulignant qu'il avait effectué la paiement de son véhicule en espèces ; que la facture acquittée et la carte grise

.; "aux motifs que Marc C... aurait rempli et signé le certificat de cession du véhicule appartenant à Gérald B... le 9 septembre 1992 et barré la carte grise en y apposant la mention "vendue le 9/9

dommages-intérêts mis à sa charge par le jugement ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant le plus fréquemment le véhicule était le titulaire de la carte grise

difficulté technique de réalisation de cette qualité, bien qu'elle ait elle-même relevé que les difficultés d'accès à la loggia résultaient de l'installation de dalles sur plot au lieu du carrelage en grès

Y..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Cabinet Tétard-Gras et Savoye, les conclusions de M.

alors, d'une part, que la cour d'appel qui relève, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins de six mois antérieur à la mutation de la carte grise

effectivement des fonctions correspondant à la définition de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe à la Convention collective de la charcuterie définissant la grille

ressort de l'arrêt attaqué que l'infraction imputée à Jean-Michel X... aurait été commise dans l'exercice de l'activité de transformation et de commercialisation de produits régionaux, tels le foie gras

violation de l'article 353 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'instruction prescrite par les dispositions de l'article 353 aient été affichées en gros

plomberie, le chauffage, les installations frigorifiques, le tapis roulant, le volet roulant, l'alarme et les peintures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute réfection totale ou partielle des gros

X... faisait valoir que l'entreprise avait mis au point, en son sein, une grille d'échelons, correspondant à un certain nombre de postes précis, et qu'à chaque échelon correspondait le salaire annuel de

société Caron et Podon, concessionnaire Citroën, reprise par la société Autocit, en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion; que le 1er septembre 1989, lui a été notifiée une nouvelle grille

X... soutenait que la société avait agi délibérément afin de conduire à l'échec de la négociation d'un gros contrat avec La Poste, ce qui avait conduit à une réduction de son chiffre d'affaires ; qu'en

contradictoire à l'adresse d'une société tierce n'était pas son propre préposé; alors, enfin, qu'en se déterminant pour qualifier la faute inexcusable sur la seule circonstance qu'aux dires d'un "témoin", la grille

cru devoir relever, sur les documents à eux produits, l'identité des numéros d'appel téléphonique de la société Diris et de la société SPVD; et qu'enfin, la société SPVD est titulaire de la carte grise

conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait et a violé ensemble les articles L. 131-1 et suivants, L. 141-1 et suivants du Code du travail et la grille