le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - dire et juger l'appel recevable, - infirmer le jugement au visa de l'article L 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Dommages causés par faits de guerre au cours des hostilités de 1939 à 1945 aux biens possédés à l'étranger

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

relative à l'acquisition des sociétés Nobladis, Tuile Plat, La Guide et Galerie par la société Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

secrétariat le 23 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication de l'arrêté municipal du 9 octobre 2015 relatif à une interdiction de stationnement rue du Guet

CETAT48-01-06 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - REGIMES RATTACHES AUX REGIMES GENERAUX -

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.

.* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

Daniel X... est inculpé des chefs ci-dessus à raison de sa participation à une association de malfaiteurs formée notamment en vue de l'attaque, le 12 juillet 1989, à Marseille, à l'aide d'armes de guerre

Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M.

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

, dès lors que le demandeur ne fait pas la preuve que son infirmité a son origine dans une blessure ou une maladie causée par un fait d'attentat ou tout autre acte de violence en relation avec la guerre

a précisé que l'officier de police judiciaire lui avait remis 7 euros pour qu'il puisse offrir une pizza à ses camarades, afin de les attirer à proximité du véhicule, et que lui-même, censé faire le guet