Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat

le droit à la retraite du combattant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 1988 par laquelle la commission des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant

outre, il est parfaitement intégré en France et il serait irraisonnable voire même inhumain de le renvoyer en Algérie, pays qu'il a quitté depuis plus de quinze années, et qu'il a quitté en pleine guerre

de Lyon a confirmé le jugement n° 03/00004 du 11 mai 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Ain rejetant ses demandes de contre-expertise médicale, de pension pour névrose traumatique de guerre

D E C I D E : Article 1er : La décision du 20 mars 2023 de l'Office national des combattants et des victimes de guerre est annulée.

des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts. ". 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne a confirmé

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de révision de

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 février 1992 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Dordogne a confirmé la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE

X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Côte d'Or en date du 7 avril 1997 est annulée.

de l'Hérault ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault en date du 25 juin 1996 est annulée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse a confirmé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé

bloc 9 à Pessac (33600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 septembre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 2 mai 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Territoire de Belfort