RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du chef de meurtre avec préméditation ; "alors qu'en violation des textes susvisés, il ne résulte pas des listes des témoins figurant au dossier de la procédure qu'ait été cité en cette qualité "Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des pharmaciens ; qu'à ce sujet, les éléments comptables, incontestés, faisaient ressortir que le produit "Normacid" était, à l'époque, proposé au prix de 37,99 francs hors taxe, soit, après application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Jean-Claude A..., V.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Antoine, - X... Aïdi Y..., - X... Christine, - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Jean X...); le barème de remise applicable varie entre 5% pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions de francs et 10% pour un chiffre d'affaires supérieur à 4 millions de francs; le chiffre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

), soit de démontrer la réalité de la charge acquise par la société (redressement de 232 778 francs) ; - une somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) au titre des faux tickets de pesée pour l'année 93

spéciaux, BTP SEFA-France, et ont procédé à des saisies de pièces au premier niveau où se situe le bureau de cette même SARL occupé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Lou A... constituait des valeurs en gage au profit du CIC mentionnant "obligation déterminée : caution pour garantir BIMP et lui permettre d'avaliser 24 traites de 104 166,66 francs", que le 8 juin

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

de mentionner, comme le fera la seconde attestation, que cette somme de 2 millions de francs avait été déposée sous forme d'un chèque de 1 million de francs et de 8 traites de 125 000 francs chacune ;