Marina TEODORU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 24 juin 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Johannes

xa0;  Recalling that the case originated in an application against Austria lodged with the European Commission of Human Rights on 3 April 1979 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Johann

Romania The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 11   December   2012 as a Committee composed of:   Alvina Gyulumyan, President,   Kristina Pardalos,   Johannes

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 27 mai 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes

sitting on 3   June   2014 as a Chamber composed of:   Josep Casadevall, President,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta,   Dragoljub Popović,   Luis López Guerra,   Johannes

COFIDIS [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [M] [U] né le [Date naissance

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 012562 ORDONNANCE DE REFERE DU 20/10/2025 Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne

CREATIS [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B.

[L] [F] né le 26 Novembre 1984 à [Localité 11] (RHONE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2450 INTIMES : M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYONsusbtitué par Me LE MAREC Johann avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LE MAREC Johann avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 007588 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/10/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges : Greffier d'audience : Madame Johanne

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015423 ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne

Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 27 mai 2014 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Kristina Pardalos,   Johannes

2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   Non comparant, INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann

HIS JOHANN ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 septembre 2023 ; Appelante : [M] [Y] épouse [U], née le 28 Juin 1967 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] ; Représentée par Me Johan

de BERGERAC Demandeurs en référé suivant assignation en date du 04 juin 2025, à : Monsieur [L] [Z] né le 09 Juin 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] absent représenté par Me Johanne

Marie-Christine, faisant fonctions de greffier lors des débats et de Marie LOMORO, greffier, lors de la mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann