Geneviève, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 mars 1994, qui, pour violences légères, l'a condamnée à 500 francs d'amende et à des réparations civiles

les débats des éléments qui ne lui appartenaient pas encore et d'autre part, en présentant sans en donner lecture, ce qui seul aurait permis l'instauration d'un véritable débat contradictoire, des légendes

fait valoir que le taux a été évalué par le service médical conformément au § 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité, en fonction des séquelles qui ont été constatées, consistant dans une limitation légère

[D] [L] était fixé à 10% à compter du 4 mai 2023, retenant que ' l'assuré droitier garde pour séquelles une limitation douloureuse légère de tous les mouvements de l'épaule gauche, des paresthésies du

de tous les mouvements de l'épaule dominante, et un taux de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante.

d'incapacité permanente de 14%, dont 5% pour le taux professionnel, correspondant à une « séquelle d'une tendinopathie de l'épaule gauche chez une droitière sous la forme d'une limitation douloureuse légère

Elle rappelle que le médecin conseil a retenu : « Lombalgies avec gêne fonctionnelle légère sur état antérieur (…) et symptomatologie anxieuse majorant un état antérieur ».

tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de l’épaule droite dominante évoluant vers une rupture de coiffe traitée médicalement consistant en la persistance de douleurs et d’une limitation légère

à modérée, une abduction 90° en faveur d'une raideur moyenne, une rotation externe légèrement diminuée à 40° contre 70° à droite tout comme la rotation interne avec des difficultés dans la réalisation

En l'espèce, seule « une diminution légère » est relevée, ce qui permet à l'organisme social de justifier le taux de 5%.

... n'aurait pas mis son clignotant et les photographies en couleur produites aux débats démontrent que l'accident a eu lieu à un endroit où la route départementale très rectiligne formait une très légère

F..., l'a condamné à une amende de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que sur l'action publique, les violences légères reprochées au prévenu sont parfaitement établies,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et la fondation Letten F.

le 10 janvier 2020, suivant actes d'huissier de justice des 27 août, 29 août et 4 octobre 2019, délivrés à la société Elite Insurance Company Limited, à Mme [B] [H] exerçant sous le nom commercial Legend

[Y] [G], propriétaires des lots 6 et 8 d’un immeuble en copropriété situé 12 avenue de la Pointe aux Chevaux à LEGE CAP-FERRET (33) ont assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de cet immeuble devant la

En 2005, la requérante demanda à l’autorité administrative compétente de lui délivrer une attestation précisant que le terrain susmentionné avait fait l’objet de l’expropriation ex lege en application

amplitudes articulaires affectant ce membre ; le barème 1.1.2 « atteinte des fonctions articulaires » prévoyait s’agissant de l’épaule dominante, un taux d’incapacité de 10 à 15% pour une limitation légère

Il comporte également une carte des zones humides recensées sur le territoire de la commune, qui, selon la légende, correspondent aux zones recensées dans l'inventaire des zones humides de la direction