2022), la société Joly travaux forestiers (la société JTF) est propriétaire d'un tracteur débusqueur assuré auprès de la société Monceau générale assurances (la société MGA), lequel, lors d'un chantier mené

Le 11 juin 2019, une perquisition, menée dans le cadre d'une information suivie contre personne non dénommée pour détournement de fonds publics, a été effectuée dans les locaux de la Caisse des dépôts

Le 2 octobre 2024, lors d'un interrogatoire mené dans le cadre de l'information relative aux faits du 24 mai 2023, le juge d'instruction a demandé à M.

Constantinos appartenait à une section d’un bataillon stationné à Lapithos et dont les membres furent dispersés par une attaque massive menée par les forces turques le 6 août 1974.

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, dans le cadre de l’enquête disciplinaire dont sa cliente a fait l’objet, des documents suivants : 1) le rapport de l’enquête menée

constituent contre Raymond X... des charges suffisantes d'avoir commis les actes dénoncés par Christophe Y..., même si d'autres proches de celui- ci ne croient pas en ses accusations et le désignent comme un menteur

autorité habilitée ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ait été mené

Elle fait tout d'abord valoir que l'instruction menée par la CPAM n'a pas été loyale en ce qu'elle n'a pas effectué les vérifications qui s'imposaient.

#xa0; DEUXIÈME SECTION Requête n o 41572/16 Luigi DE LUCA contre la Belgique introduite le 15 juillet 2016 communiquée le 12 juin 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne deux procédures pénales menées

l’Homme du fait des actes de torture infligés au requérant durant sa garde à vue   ;   à la violation de l’article 3 de la Convention du fait de l’absence d’enquête suffisante et effective menée

L’intéressé déclara ne pas reconnaître les témoins qui l’avaient accusé d’appartenir à l’organisation incriminée et n’avoir mené aucune activité pour le compte de cette organisation.

; que le sapiteur a mené l'expertise en présence de deux médecins, a recueilli les déclarations et observations de Monsieur Y...

Garage Privat, route de Chabrit à Mende, 8°/ M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Mende : 2. Contrairement à ce que soutient la commune de Mende, la circonstance que M.

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 3.

A le 20 décembre 2024 n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national conformément à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. 3.Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

  Résumé des faits   L’affaire est relative aux investigations menées par les autorités françaises à la suite du décès du fils du requérant ainsi qu’à l’équité des procédures correspondantes.