l'instruction de la cour d'appel de BASSE- TERRE, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean Y... des chefs de divagation d'animaux dangereux et menaces de mort

l'arrêt , statuant sur contredit, d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique ni à une personne morale

Y... en réparation de son préjudice moral résultant de la diffusion à tous les copropriétaires de la résidence d'une note d'information mettant en cause sa gestion, alors, selon le moyen, "1 ) que les

n'alléguait pas une telle garantie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque, par des pressions matérielles ou morales

non-respect des dispositions de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la déclaration porte, à peine d'irrecevabilité, mention de l'organe représentant la personne morale

[V] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral. » Réponse de la Cour 9.

et a renvoyé l'affaire pour être statué sur les prétentions de Mme [W] devant la cour d'assises de la Drôme statuant en première instance, sursis à statuer dans l'attente de l'évaluation du préjudice moral

[I] [P] victime de harcèlement moral de la part de l'UCANSS ; A défaut, di[t] et jug[é] que l'UCANSS a manqué à son obligation de sécurité s'agissant de M.

en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. 8.

[S] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, bien qu'aucune demande de dommages et intérêts n'avait été formulée à son encontre par M.

décembre 2018 et d'annuler en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 23 avril 2019 dans l'affaire RG 18/8397, alors « que la notification destinée à une personne morale

Mme [K] fait valoir que la condition de l'article 2, 7°, relatif à la limite d'âge pour la candidature d'une personne physique n'est pas applicable pour les dirigeants d'une personne morale, ce qu'elle

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Placée en arrêt de travail le 18 octobre 2020 prolongé jusqu'au 8 novembre 2020, la salariée a, par lettre remise à l'employeur le 14 novembre suivant, dénoncé des faits de harcèlement sexuel et moral

résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la réparation de son préjudice moral

Y... ne faisait pas la preuve d'un comportement fautif de son supérieur hiérarchique à son égard, sans se prononcer sur le harcèlement moral qu'il dénonçait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige

La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et de l'infraction de rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale

F... avait été déclaré coupable ou bien des multiples reproches formulés par Mme U... à l'appui de sa demande en réparation du préjudice moral, dont M.