Dimitris TSOUTSIS, de nationalité hellénique, né le 26 février 1967 17) Sheme CEKAJ, de nationalité albanaise, né le 18 mars 1964 18) Elio BENDAJ, de nationalité albanaise, né le 23 novembre 1986 19) Aldo PLASA

    Par une ordonnance du 9 avril 2003, le procureur plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de trente jours, sous l’accusation de corruption passive et d’abus de fonction.

    Le 11 avril 2003, le tribunal civil de Rome plaça l’enfant à l’assistance publique avec maintien de la résidence chez la mère et modifia favorablement les modalités de visite du père, tout

les charges qui, bien qu’existantes, avaient été jugées trop faibles à l’époque Le 20 décembre 2000, le requérant comparut devant le juge d’instruction qui le mit en examen du chef de meurtre et le plaça

décision du 28 mai 2003, par laquelle le tribunal de l’application des peines de Rome révoqua l’application du régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis , l’administration pénitentiaire plaça

    Par une ordonnance du 17 février 2003, le procureur du parquet près le tribunal départemental de Bistriţa-Năsăud plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de trente jours,

;   Le même jour, le tribunal de Velika Gorica jugea le troisième requérant coupable de coups et blessures sur D.A. commis le 16 décembre 2008, lui ordonna de présenter des excuses à D.A. et le plaça

Le 8 janvier 1996, le requérant fut présenté au vice-président du tribunal de grande instance de Marseille qui émit une ordonnance d’incarcération provisoire et plaça le requérant sous mandat de dépôt.

    En 2002, la police cantonale du canton de Berne soupçonna le requérant de participer à un trafic de drogue et le plaça sous écoutes téléphoniques.

  Le 17 octobre 2011, le juge des tutelles plaça M me Bettencourt sous la tutelle de sa fille et de ses petits-enfants.

       Par arrêté en date du 5 décembre 1995, le préfet de police de Paris plaça la requérante en hospitalisation d'office à l'hôpital psychiatrique « L'eau vive » de Soisy-sur-Seine

    At the relevant time the regulations concerning zoning permits in Baška Voda were the Decision on Adoption of the Makarska Municipality Spatial Plan ( Odluka o donošenju Prostornog plana

Le même jour, le magistrat mit le requérant en examen des chefs de vols avec effraction, vols en réunion, dégradations volontaires ainsi que de vols précédés et accompagnés de dégradations, et il le plaça

    El plazo para interponer el recurso de amparo será de veinte días a partir de la notificación de la resolución recaída en el proceso judicial.”

        Le jour même, le requérant ayant été trouvé avec des traces de sang sur son manteau, la police plaça celui-ci en garde à vue ; le lendemain, le parquet de Padoue décerna

K., qu’il plaça sous le statut de témoin assisté, et procéda à une confrontation entre lui et le requérant. 12.

  Le 17 janvier 1992, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Lyon inculpa le requérant de coups et blessures volontaires sur enfant de moins de 15   ans par ascendant et plaça

    Par des ordonnances du 3   juillet 1991, le juge des investigations préliminaires de Naples plaça le requérant en détention provisoire et ordonna la libération immédiate de M. G.

Le lendemain, un juge d’instruction de Bayonne plaça l’intéressé en détention provisoire après l’avoir inculpé sous les deux chefs suivants: d’une part, détention sans autorisation d’une arme et de munitions

Friedrich et d’avoir déclenché un incendie dans un centre de protection civile; il le plaça derechef en détention préventive en raison du risque de fuite et de collusion avec ses coïnculpés.