"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Paul X... coupable d'escroquerie en bande organisée ; "alors, d'une part, que n'est ni l'auteur ni le complice d'une escroquerie mais un simple tiers de bonne

cru, au moment de la dénonciation, que les faits qu'il portait à la connaissance de l'autorité judiciaire étaient susceptibles des qualifications qu'il invoquait alors que, nul n'étant censé ignorer la loi

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.621-1 du code pénal, 29 et 41 de la loi

Elle conteste donc toute bonne foi de sa part.

débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis par un particulier n'a pas pour condition que les biens détournés soient préalablement remis

décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Règlement

thèse du mensonge soutenue par le prévenu n'apparaît pas crédible, M. et Mme Y... n'ayant aucune raison particulière de fournir des éléments à charge contre le notaire avec lequel ils avaient eu de bonnes

-4 du code pénal définit la violation du domicile comme étant "l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors des cas où la loi

attaqué indique que les débats se sont déroulés le 17 juin 2004, en audience publique (arrêt p.1) ; "alors que, conformément à l'article 91 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

n° 92-276 du 17 juillet 1992 rétablissant l'octroi de mer sur la base d'un nouveau régime et en vertu de l'arrêt du 19 février 1998 de la CJCE (arrêt Chevassus-Marche) validant la décision du conseil

situés [Adresse 9], sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte, - en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par

Elle fait valoir sa bonne foi, précisant que son fils s'était engagé à régler le loyer et les charges en son absence, comme en atteste la reconnaissance de dette qu'il lui a remise.

Ces derniers ont remis chacun un rapport les 25 avril 2022 et 3 mai 2022. Le 4 avril 2023, GAN ASSURANCES a formulé une offre d’indemnisation refusée par M. [A].

Y... explique que ( ) pour se mettre en « règle », il faisait une déclaration de sortie de fonds à l'aéroport de Paris ; qu'étant en transit, il ne savait pas qu'il devait faire une déclaration d'entrée

Mme [Z] est représentée par un avocat qui affirme que sa cliente est de bonne foi et qu'elle a tout tenté pour apurer sa dette.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi

n'aurait, en toute hypothèse, pas pour conséquence la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, mais seulement son infirmation en raison du fait que l'information ne serait pas complète et que la règle