que saisie de l'appel d'une décision intervenue en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction a qualité pour statuer sur la décision elle-même, mais également sur les validité des actes

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Si le changement sollicité apparaît conforme à la description des lieux qui figurait dans l'acte authentique de partage du 22 novembre 1999 et au plan qui y était annexé, les parties à cet acte ont toutefois

authentique de vente précisant que la vente s'effectuait sur la base d'un prix au m2 "toutes commissions comprises" ; que l'agence immobilière ayant obtenu la condamnation de la Communauté à lui payer

Le requérant produit un acte de naissance dressé le 26 juin 2015, se référant à une décision du " tribunal civil de Yélimané n° 2009 du 6 juin 2015 " et reprenant les mentions biographiques du jugement

FAITS ET PROCEDURE Selon acte authentique en date du 7 septembre 2020 reçu par Maître [F] [O], de la SCP «Jean-Louis Barrois, Nathalie Loock, Michaël Anjou et Anne-Sophie Hebert-Vidal », notaire à [

pièce ou un acte de la procédure.

victime ; qu'en retenant que M.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

accompli par Eric Y... était légitime et autorisé par les prescriptions de la loi, même s'il a été contraint d'user de la force, peu important l'âge de Jacques X..., dès lors que l'acte d'interpellation

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique reçu le 25 août 2017, Monsieur [T] [D] et Madame [O] [G] épouse [D] ont acquis de Monsieur [M] [N] [C] et de Madame [P] [B] épouse [N] [C], par l’intermédiaire

A... sur délibération de l'assemblée générale tenue le 20 février 2007, peu important que ce jour soit celui de l'acte authentique de prêt ; que le moyen tiré de la caducité de l'acte à raison du retard

X... allèguent avoir subi, ce d'autant que les actes ont été régularisés par acte en date du 31 décembre 2004, dont ni Mme Y..., ni M.

n'ayant pas pour effet de différer la réalisation de la vente elle-même à sa régularisation par acte authentique.

L’article 1359 alinéa 1 du code civil prévoit que : « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Monsieur [M] s'obligeait par ailleurs à rembourser l'intégralité de la somme prêtée au plus tard le jour de la régularisation par acte authentique de vente des droits indivis lui appartenant dans l'immeuble

X... se présente comme propriétaire des deux parcelles [...] et [...] ; Qu'il s'évince de la phrase « avec accès par la parcelle [...] appartenant au père de l'acquéreur inscrite dans l'acte authentique

QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE ... , CETTE PRETENDUE DATION EN PAIEMENT NE RESULTE NI DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE ...

La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 1er décembre 2014.

authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui" ; que le contrat liant les parties ne prévoit donc pas la communication de l'acte de cession