Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 984 résultats pour « action directe contre l'assurance du tiers »
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Article R232-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Le président de l'agence, sur proposition du directeur du département des contrôles, peut nommer des professionnels de santé coordonnateurs parmi les personnes en charge des contrôles autorisées par le code de la santé publique à procéder à des prélèvements
LEGIARTI000039343933
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Article 12 1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Article 91
Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.
Article L815-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Article L221-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie , un fonds national pour la démocratie sanitaire.
Article R182-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.
Article 51
des directeurs d'unités de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article 231-1
Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote
LEGIARTI000038112856
I. - Renforcer la prévention et la promotion de la santé S'inscrivent dans ces orientations les actions facilitant l'accès des patients à la prévention et à la promotion de la santé, sous la coordination du médecin traitant.
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71
les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ; 6° Action sanitaire et sociale ; 6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Il rend compte de son action en la matière, au conseil d'administration, à la plus prochaine réunion de ce conseil. Le directeur général a autorité sur les services, recrute, nomme et, le cas échéant, licencie le personnel.
Article 261-1
ou de non-admission ; - la lutte contre la fraude documentaire ; - la sûreté des moyens de transport ; - la police aéronautique.
Article R*102 C-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre
Article 3
Dans la région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, notamment
Article 3
Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend : - le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ; - le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires
Article R6144-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
La commission médicale d'établissement : 1° Propose au directeur le programme d'actions mentionné à l'article L. 6144-1.
Article 413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de
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